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Conditions générales d’utilisation Cryptopass

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation d’Ercom (ci-après, les « CGU ») sont conclues entre Ercom SAS (« Ercom ») et vous-même (également désigné ci-après « l’Utilisateur Final »). Elles régissent votre utilisation de la solution Cryptopass, (en ce compris toute application Cryptopass éditée par Ercom et installée par vous-même sur un terminal) destinée à sécuriser les communications (appel audio, visio, messagerie instantanée, transfert de fichiers) entre les Utilisateurs Finaux (ci-après, ensemble, la « Solution »).

Veuillez lire attentivement ce qui suit avant d’accéder à la Solution ou de l’utiliser. Les dispositions de ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre Ercom et vous-même. Vous ne pouvez utiliser la Solution Cryptopass que parce que vous avez été désigné Utilisateur final d’une personne morale qui a elle-même conclu un contrat avec Ercom ou un distributeur autorisé par Ercom (ci-après le « Client »). Votre acceptation des CGU avant toute utilisation de la Solution est requise au titre du contrat conclu par le Client, et vous certifiez que vous êtes autorisé à lier juridiquement le Client aux présentes dispositions en ce qui vous concerne.

En installant une application permettant l’accès à la Solution depuis un terminal, en accédant à la Solution (en utilisant une telle application mobile) et/ou en utilisant la Solution de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes CGU et acceptez d’être lié par ses dispositions. Dans le cas contraire, vous devez désinstaller toute application Cryptopass et ne pas utiliser la Solution.

Les CGU sont sans effet sur les termes du contrat liant directement Ercom ou un distributeur autorisé au Client. Lorsque dans l’un de ces contrats il est fait référence au contrat de licence utilisateur final (CLUF) cette référence renvoit désormais aux présentes CGU.

Article 1.    Droits d’utilisation

1.1          Sous réserve des autres dispositions des CGU, pendant la durée du contrat conclu par le Client et Ercom ou un distributeur autorisé, Ercom accorde aux Utilisateurs Finaux d’un Client une licence limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant être concédée en sous-licence, d’utilisation de la forme de code objet de la Solution exclusivement pour le compte du Client, conformément à la documentation applicable fournie par Ercom relative à l’utilisation de la Solution (ci-après, la « Documentation »). Le Client doit utiliser la Solution et la Documentation uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables et à des fins internes exclusivement. Toute utilisation de la Solution d’une manière non expressément autorisée aux présentes est strictement interdite.

1.2          Dans les présentes CGU, le terme Solution désigne l’ensemble des éléments logiciels en code objet, les graphiques, interfaces, marques, composant la Solution ainsi que les corrections et mises à jour fournies par Ercom.

Article 2.    Restrictions

L’Utilisateur Final s’interdit : (i) d’utiliser la Solution, en tout ou partie, d’une autre façon que celles expressément autorisées dans les présentes CGU ; (ii) d’utiliser tout ou partie de la Solution sur des équipements, des produits ou des systèmes non mentionnés dans la Documentation ou au moyen de logiciels (notamment de type navigateurs Web) non autorisés ou déconseillés ; (iii) de modifier (y compris par portage, adaptation, traduction, et y compris la création d’œuvres dérivées) tout ou partie des applications Cryptopass proposées à l’installation par Ercom pour accéder à la Solution depuis un terminal; (iv) d’utiliser tout ou partie de la Solution d’une façon contraire au droit en vigueur, et à ce titre, à ne pas utiliser la Solution à des fins illicites ou d’une façon illégale ; (v) de permettre l’utilisation ou même l’accès à la Solution à des personnes ne pouvant être considérées comme des Utilisateurs Finaux, ou de permettre à une personne ne pouvant plus être considérée comme un Utilisateur Final de continuer à utiliser la Solution ; (vi) de publier ou mettre à la disposition de tiers de toute autre manière des résultats d’évaluations de performances, fonctionnelles ou de sécurité de tout ou partie de la Solution sans l’autorisation préalable écrite d’Ercom ; et (vii) de modifier, dissimuler ou de supprimer les mentions légales contenues dans tout ou partie de la Solution ; et (viii) d’utiliser la Solution dans le cadre d’une activité à risques élevés, ou toute autre activité dont une défaillance ou une panne pourrait provoquer des dommages graves aux biens, un décès ou des préjudices corporels graves.

Article 3.    Propriété de la Solution

3.1          Tous les éléments qui constituent la Solution lorsque vous l’installez ou que vous l’utilisez, et qui sont fournis ultérieurement dans le cadre d’une mise à jour demeurent la propriété d’Ercom (ou de l’un de ses fournisseurs). Cela concerne notamment les codes logiciels quelle qu’en soit la forme, ainsi que les éléments associés (bibliothèques, routines, firmwares, APIs, licences) ou incorporés de quelque manière que ce soit dans la Solution (y compris tout graphique, interface utilisateur, logo, texte…).

3.2          Ces éléments, qui ne peuvent être utilisés indépendamment de l’ensemble de la Solution, sont généralement protégés par les lois et conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle et/ou le secret ou la propriété commerciale. Par conséquent, toute utilisation de la Solution ou de l’un de ses éléments au-delà des droits et capacités concédées ou en contradiction avec vos engagements contractuels pourra être considérée par Ercom non seulement comme un manquement contractuel, mais aussi comme de la contrefaçon susceptible de poursuites civiles et/ou pénales.

3.3          Ces CGU vous accordent une licence d’utilisation de la Solution, mais ne constituent pas une cession, un transfert ou une vente de la Solution.

3.4          Il est possible que des logiciels présents dans la Solution contiennent du code généralement distribué sous une licence dite « Open Source » ou « Libre ». Ercom respecte les obligations particulières de ce type de licence, et insère dans le code de ses logiciels et dans sa documentation technique les mentions de paternité requises par de telles licences. Le cas échéant, vous pouvez, par l’intermédiaire du Client, nous demander comment vous pouvez avoir communication des codes sources en nous adressant une demande à cet effet.

3.5          Ercom se réserve le droit d’assurer elle-même (ou de faire assurer par un ou plusieurs tiers désignés) les opérations de correction, mise à jour, maintenance, et évolution de la Solution. Vous n’êtes donc pas en droit d’effectuer vous-même ou de faire effectuer par un tiers des opérations de correction, débogage, mise à jour, etc. Vous vous interdisez de décompiler et de désassembler les logiciels, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer les codes source, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation, de quelque manière que ce soit, conformément à l’article L.122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle. Si, conformément à la loi, vous avez besoin d’informations techniques en vue d’assurer l’interopérabilité du logiciel de monitoring avec d’autres programmes informatiques conçus de manière indépendante, vous devez d’abord nous demander par écrit les éléments dont vous souhaitez disposer.

3.6          Dans l’hypothèse où vous suggéreriez à Ercom des améliorations concernant les caractéristiques, les fonctionnalités ou le fonctionnement de la Solution, et que nous y donnions suite, les développements et évolutions effectués seront de la seule propriété d’Ercom.

Article 4.    Données du Client

4.1          Toutes les données, de quelque nature que ce soit, que l’Utilisateur Final partage au moyen de la Solution sont, sauf si elles ne sont pas transmises immédiatement, uniquement stockés sur son terminal. Si un message n’est pas transmis immédiatement, nous le conservons sur nos serveurs pendant une durée maximale de sept (7) jours afin d’assurer sa transmission. Passé ce délai, il est automatiquement supprimé de nos serveurs.

Les appels audio et vidéo ne sont pas enregistrés sur nos serveurs.

4.2          Toutes les données, de quelque nature que ce soit, que vous partagez au moyen de la Solution sont considérées comme appartenant au Client. Ercom ne saurait en aucune manière être mise en cause par un Utilisateur Final s’agissant d’une question de propriété d’une donnée échangée au moyen de la Solution, en particulier à la suite de la suppression ou de l’inaccessibilité de la donnée par l’Utilisateur Final (notamment à la suite de la perte, vol, destruction du terminal ou sont enregistrées les données).

4.3          Vous vous engagez à respecter l’ensemble de la législation applicable quant aux données que vous communiquez de manière sécurisée par l’intermédiaire de la Solution et vous interdisez de communiquer des données dont la collecte, le traitement, l’exploitation, la durée ou les conditions de stockage sont illégales, déloyales ou portent de quelque manière que ce soit atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la nation.

4.4          Ercom est susceptible, en vertu de ses obligations légales et réglementaires existantes et/ou à venir, d’être enjointe de communiquer les informations sur les communications effectuées par l’Utilisateur via la Solution tel que décrit au 7.1 et/ou les données du Client conservées sur nos serveurs pour assurer la transmission tel que décrit au 4.1. Ercom n’étant pas en mesure de fournir techniquement ces données en clair, ni l’ensemble des moyens techniques permettant aux autorités ou leur mandataire de procéder au déchiffrement de ces données, le Client, et vous-même à la suite d’une demande du Client, vous engagez à assister Ercom à la suite de toute demande valable des autorités compétentes, et, le cas échéant à leur fournir les données demandées ou les moyens permettant d’accéder auxdites données, et ce de manière à ce que la responsabilité d’Ercom ne puisse en aucun cas être recherchée. En cas de défaillance du Client ou de l’Utilisateur Final, le Client tiendra indemne Ercom de toute responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre d’Ercom.

4.5          Cryptopass constitue une solution de communication sécurisée offrant un service de chiffrement de bout en bout des communications soumis à la règlementation applicable aux biens à double usage et aux produits utilisant ou intégrant des moyens de cryptologie. Les Utilisateurs Finaux doivent s’assurer auprès du Client qu’ils sont autorisés à utiliser le Service Cryptopass ou à détenir l’application Cryptopass dans le pays où ils se trouvent, y compris en zone de transit. Ercom ne sera en aucun cas responsable des conséquences à ce titre.

4.6           La fourniture de la Solution ne constitue en aucun cas une prestation de sauvegarde. Il est donc fortement recommandé de sauvegarder les données et informations sur votre terminal avant de les utiliser dans le cadre de la Solution. Ercom rejette toute responsabilité au titre de pertes de données ou d’informations causées par une absence de sauvegarde des données sur le terminal de la part du Client ou de l’Utilisateur Final.

Article 5.    Durée

5.1          Les présentes CGU sont applicables à la suite du contrat conclu par le Client et Ercom ou un distributeur autorisé d’Ercom pour l’utilisation de la Solution. Elle perdure tant que le contrat du Client demeure en vigueur, et que l’Utilisateur Final demeure en droit d’utiliser la Solution. Au terme du contrat bénéficiant au Client, l’Utilisateur Final ne peut plus accéder et utiliser la Solution.

Article 6.    Garantie et Responsabilité

6.1          Les conditions applicables aux différentes garanties accordées par Ercom au titre de l’utilisation de la Solution sont décrites dans le contrat liant directement le Client à Ercom ou à un distributeur autorisé. Seul le Client dispose du droit de mettre en œuvre une garantie au titre de la Solution.

6.2          En cas de dysfonctionnement ou d’erreur, les Utilisateurs Finaux doivent prendre attache avec l’administrateur (ou responsable de compte) du Client. C’est ce dernier qui, conformément au contrat du Client, prendra contact avec un centre de Support de Premier Niveau. En aucun cas Ercom ne fournit de support ou de services de maintenance directement auprès des Utilisateurs Finaux.

6.3          Sous réserve des garanties susceptibles de bénéficier aux Utilisateurs Finaux et résultant des termes du contrat conclu par le Client, l’Utilisateur Final reconnait que la Solution est mise à sa disposition « en l’état ».

6.4          Dans les limites légales applicables, Ercom et ses fournisseurs ne pourront pas être tenus responsables vis-à-vis de l’Utilisateur Final de dommages indirects, spéciaux, punitifs ni d’aucun préjudice immatériel tel que manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, désorganisation, de ses ressources et procédures, perte de temps, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, coût de reconstitution de données ou de base de données, l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution.

6.5          En aucun cas la responsabilité globale d’Ercom, au titre de l’ensemble des préjudices indemnisables supportés par les Utilisateurs Finaux d’un Client, ne pourra excéder le plafond de responsabilité déterminé dans le contrat conclu par Ercom et le Client ou le distributeur autorisé le cas échéant, et ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation directe des Utilisateurs Finaux.

Article 7.    Données à caractère personnel

7.1          La Solution est gérée par Ercom à la demande du Client. Toutes les données à caractère personnel des Utilisateurs Finaux collectées ou traitées par Ercom via la Solution sont traitées conformément aux lois et règlementations applicables, en particulier le Règlement Européen général relatif à la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

7.2          Afin de permettre la souscription à la Solution, le Client nous transmet l’adresse e-mail de la personne qui gère les droits des Utilisateurs Finaux de la Solution (l’« Administrateur »), et ce, afin de lui transmettre, par e-mail, un lien et un mot de passe lui permettant d’accéder à la console d’administration de la Solution (les « Données Personnelles de l’Administrateur »). Les nom et prénom de l’Administrateur peuvent également nous être communiqués par le Client à titre optionnel dans le but de personnaliser l’accès à la console. Il appartient à ce moment au Client d’informer l’Administrateur de la collecte indirecte effectuée.

7.3          Afin d’activer et de gérer les droits d’accès des Utilisateurs Finaux à la Solution, il est nécessaire pour Ercom de disposer de quelques informations à caractère personnel des Utilisateurs Finaux de la Solution (les « Données Personnelles des Utilisateurs »). Pour ce faire, l’Administrateur déclare les comptes autorisés des Utilisateurs sur la console d’administration en y renseignant les numéros de téléphone mobile des utilisateurs autorisés. Il appartient à ce moment au Client d’informer les Utilisateurs Finaux de la collecte indirecte effectuée. Lors de la première connexion à la Solution des Utilisateurs Finaux désignés par le Client, les numéros de téléphone des Utilisateurs Finaux sont recueillis afin de valider leur inscription auprès du Client. En outre, pendant l’utilisation de la Solution, Ercom peut collecter des données d’usage (métadonnées) des Utilisateurs Finaux (par exemple, quel numéro de mobile échange avec quel autre numéro de mobile et à quel moment).

7.4          Toutes les Données Personnelles sont stockées uniquement en France, sur les serveurs d’Ercom et, le cas échéant, ceux de son partenaire assurant la mise à disposition technique de la Solution. Elles sont utilisées par Ercom ou son partenaire uniquement pour permettre l’exécution du contrat du Client et la mise à disposition de la Solution auprès des Utilisateurs Finaux. Elles ne sont ni transférées ni cédées de quelque manière que ce soit. Elles sont conservées par Ercom, dans des conditions assurant leur sécurité et leur intégrité, pendant la durée du contrat et une période de 12 mois au-delà à des fins de facturation, de suivi et de gestion de clientèle, à l’exclusion des données personnelles d’usage (métadonnées) qui sont conservées pendant une durée de 12 mois à compter de la date de leur enregistrement.

7.5          Toutes les personnes estimant que des Données Personnelles les concernant ont été collectées et/ou sont traitées par Ercom peuvent adresser une demande d’accès, de rectification, d’effacement ou de transmission de ces données, ainsi que de limitation ou d’opposition à leur traitement, et retirer leur consentement au traitement de ces données par email à l’adresse dpo@ercom.fr. Si ces personnes estiment que leurs droits concernant leurs données personnelles n’ont pas été respectés, elles peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, comme la CNIL en France.

7.6          Avant d’utiliser la Solution, l’Administrateur et les Utilisateurs Finaux doivent consulter et accepter la politique de confidentialité Cryptopass, laquelle détaille précisément la collecte et le traitement des Données Personnelles.

Article 8.    Droit applicable et compétence juridictionnelle

8.1          Ces CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à ce dernier.

8.2          Les éventuels litiges ou actions intervenant dans le cadre des CGU seront exclusivement soumises au tribunal de commerce de Paris, nonobstant la pluralité des défendeurs ou l’introduction de tierces parties.

Version 3.0