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Contrat de licence Cryptopass

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre Ercom SAS (« Ercom ») et vous-même, agissant au nom d’une société ou d’une autre entité, vous garantissez que vous êtes dûment autorisé à conclure ce contrat de licence Cryptopass au nom de cette société ou de cette autre entité (le « Client »), et régit votre utilisation de la Solution Cryptopass et de la documentation y afférent durant la période de souscription.

AVANT DE CLIQUER SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » ou « SUBMIT PAYMENT », LISEZ ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » ou « SUBMIT PAYMENT » OU TOUTE AUTRE CASE OU LE BOUTON RESERVÉ A CET EFFET, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE tenu par les termes (i) dU PRÉSENT CONTRAT, (ii) LES CONDITIONS DE SUPPORT ET (iii) LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE CRYPTOPASS, QUI SONT MIS À VOTRE DISPOSITION AU MOMENT DE VOTRE SOUSCRIPTION AU SERVICE CRYPTOPASS. SI VOUS n’acceptez pas L’ENSEMBLE DES CES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR LE BOUTON « ANNULER ». SI VOUS SÉLECTIONNEZ LE BOUTON « ANNULER », VOUS ne pourrez pas UTILISER LA SOLUTION.

1.         Cryptopass : une solution de sécurisation des communications
Cryptopass (ci-après la « Solution » ou le « Service »), est une solution offrant un service garantissant un chiffrement de bout en bout des communications. Elle est destinée à protéger les communications (appel audio, visio, messagerie instantanée, transfert de fichiers) au sein d’une organisation ainsi que vers d’autres organisations. La Solution est utilisée par l’utilisateur final désigné par le Client (ci-après un « Utilisateur »).

Pour votre information, la Solution est soumise à la règlementation applicable aux produits de nature cryptographique et aux biens à double usage.

Pour plus de détails sur le Service Cryptopass, le détail des offres disponibles, consultez notre site https://ercom.fr/cryptopass/    (le « Site »).

Attention, il existe des différences importantes entre Cryptopass et les services de téléphonie mobiles, de téléphonie fixe et de SMS. Cryptopass ne permet pas un accès aux services d’urgence, notamment la police, les pompiers ou les hôpitaux, ou toute autre connexion aux centres de réception des appels d’urgence. Les Utilisateurs peuvent toutefois contacter les services d’urgence par l’intermédiaire des services de téléphonie mobile ou fixe ou d’un autre service sur lesquels Cryptopass n’interfère pas.

2.         Les offres Cryptopass
2.1     Les différentes offres « Cryptopass » (ci-après les « Offres »), telles que décrites sur le Site se caractérisent par :

–          Un système professionnel offrant des capacités d’administration : gestion de la flotte mobile et des utilisateurs au sein d’une organisation,

–          Une sécurisation des échanges garantissant un très haut niveau de chiffrement : seules les personnes autorisées et concernées par la communication y ont accès, il n’y a pas d’interception possible du contenu de ces échanges,

–          Une expérience d’utilisateur combinant la richesse des fonctionnalités avec la facilité d’utilisation,

–          Une solution en mode SaaS (Software as a Service) souscrite directement sur le Site : aucune infrastructure n’est requise par les organisations souhaitant l’utiliser. Cryptopass est un Service accessible directement sur le cloud d’Ercom pour les Clients situés dans l’un des pays éligibles à l’Offre,

2.2     Conditions commerciales :

Les Offres sont disponibles, en fonction de l’Offre souscrite, avec ou sans engagement comme suit :

–          Offre sans engagement reconductible de mois en mois « Offre sans engagement »

–          Offre avec engagement de 12 mois « Offre avec engagement ».

Les caractéristiques, niveaux de support, de chaque Offre ainsi que les conditions financières associées sont décrites sur le Site internet  https://ercom.fr/cryptopass/  

Les prix sur le Site sont indiqués en EUROS, hors taxes, droits, impôts ou autres retenues.

3.         Eligibilité – Accès à la Solution Cryptopass
3.1     Eligibilité : la souscription à la Solution Cryptopass est réservée aux Clients professionnels dont le siège social est situé en France (le « Territoire ») pendant toute la durée du Contrat.

La souscription sera ainsi possible si le Client justifie d’une part d’une adresse d’immatriculation située sur le Territoire, et d’autre part d’un numéro de téléphone européen ou d’un numéro de TVA intracommunautaire. En outre, dans le cadre de la souscription à certaines options proposées avec la Solution Cryptopass, le Client doit justifier d‘une adresse e-mail dont le nom de domaine de messagerie est éligible au Service Cryptopass.

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la Date d’effet du Contrat, le Client doit transmettre à Ercom la copie des justificatifs attestant que le Client est bien situé dans le Territoire. À défaut de communication par le Client des justificatifs demandés par Ercom au terme de ce délai de trente (30) jours, Ercom sera en droit, après mise en demeure adressée au Client par voie électronique restée sans effet au terme d’une période de quatre (4) jours, de résilier le présent Contrat, sans droit pour le Client à un quelconque remboursement.

3.2     Date d’effet : La souscription à l’Offre prend effet, à la date de confirmation de la commande du Client par l’intermédiaire du Site.

3.3     Déploiement des Utilisateurs : La solution Cryptopass s’adresse à tous les publics et propose ainsi une procédure de déploiement très simple :

·         Le Client souscrit à une Offre sur le Site,

·         Le Client désigne un administrateur sur le Site (l’« Administrateur ») qui gère le compte du Client,

·         À la date de confirmation de la commande, l’Administrateur du Client reçoit par mail les informations de connexion à la console d’administration de la Solution et déclare les Utilisateurs du Client autorisés à utiliser la Solution directement sur la console d’administration (seul le numéro de téléphone est nécessaire),

·         Les Utilisateurs téléchargent sur leur terminal l’application disponible sur les stores Apple et Android,

·         Les Utilisateurs enrôlent leur terminal puis sont prêts pour utiliser la solution Cryptopass,

·         À tout moment, l’Administrateur, qui gère les Capacités de licences du Client, peut modifier la liste des Utilisateurs Finaux (suppression d’un Utilisateur et déclaration d’un nouvel Utilisateur en remplacement de l’ancien.)

La console d’administration sera accessible au travers d’un navigateur standard avec une connexion sécurisée. Les identifiants seront envoyés par mail à l’Administrateur une fois que la commande aura été validée.

L’enregistrement d’un Utilisateur consiste en l’association de son numéro de téléphone avec son terminal mobile. Cette opération est vérifiée par l’envoi d’un code de vérification à l’utilisateur par SMS.

Une fois enregistré, l’Utilisateur a la possibilité d’accéder à l’application depuis son terminal mobile, et peut ainsi établir des communications sécurisées avec n’importe quel autre Utilisateur enregistré sur Cryptopass.

3.4     Ajout d’Utilisateurs : Seul un Administrateur peut inviter directement via la console d’administration de nouvelles personnes. Ainsi, lorsqu’un Utilisateur autre qu’un Administrateur souhaite inviter de nouvelles personnes, il devra en faire la demande à un Administrateur.

Pour ce faire, le Client, par l’intermédiaire de l’Administrateur, doit passer commande auprès d’Ercom de nouvelles licences portant sur le nombre d’Utilisateurs supplémentaires souhaités. Les nouvelles licences sont souscrites avec ou sans engagement en fonction de l’Offre souscrite.

La redevance correspondante à l’ajout d’Utilisateurs est calculée et facturée à l’avance, dans les conditions définies à l’article 5.2.

L’ajout d’Utilisateurs est possible à tout moment, dans les conditions définies ci-dessus.

3.5     Diminution du nombre d’Utilisateurs :

–          Offre avec engagement : Lorsque le Client souhaite réduire le nombre d’Utilisateurs autorisés à utiliser la Solution, celui-ci doit, au plus tard un (1) mois avant terme de sa période d’engagement, adresser à Ercom, via la console d’administration, une notification de demande suppression de compte Utilisateur. La réduction sera effective que le 1er jour de la nouvelle période de souscription.

–          Offre sans engagement : Lorsque le Client souhaite réduire le nombre d’Utilisateurs, celui-ci adresse une notification de demande suppression de compte Utilisateur à Ercom via la console d’administration. Une telle demande peut être adressée à tout moment, mais elle ne peut être effective que le 1er jour du mois calendaire suivant, et sous réserve d’un préavis de 15 jours à compter de la date à laquelle Ercom en est informée.

4.         Durée et résiliation
4.1     Reconductions et résiliation :

4.1.1      Offre sans engagement : La souscription est reconduite automatiquement, de mois en mois, pour chacun des Utilisateurs autorisés jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties.

À tout moment, le Client peut résilier son abonnement simplement en adressant une notification de suppression de tous les comptes Utilisateurs sur la console d’administration. La résiliation prend effet le dernier jour d’un mois calendaire, sous réserve d’un préavis de 15 jours à compter de la date de réception de la notification de résiliation.

Ercom peut résilier le contrat à la fin d’un mois calendaire, sous réserve d’un préavis de 30 jours.

4.1.2      Offre avec engagement : Au terme de la durée initiale d’abonnement, la souscription est reconduite automatiquement, pour une nouvelle période de douze (12) mois, pour chacun des Utilisateurs autorisé, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception postale envoyée par l’une ou l’autre des Parties ou plus simplement pour le Client en adressant une notification de suppression de tous les comptes Utilisateurs sur la console d’administration, au moins quinze (15) jours avant la date de fin de la période de souscription en cours.

La résiliation prend effet le dernier jour de la période de souscription.

4.1.3      Dans tous les cas (Offre sans engagement et Offre avec Engagement), si le Client commet un manquement substantiel à ce contrat, et notamment en cas de non-règlement de la redevance à son échéance, Ercom pourra (sans préjudice avec l’article 3.1) suspendre temporairement les droits d’accès des utilisateurs à Cryptopass voire résilier le Contrat s’il n’est pas remédié au manquement au terme d’une période de quinze (15) jours après notification adressée au Client.

4.2     Conséquences : Au terme de la souscription du Client, laquelle peut résulter notamment de la résiliation du Contrat, les Utilisateurs seront déconnectés et leurs droits supprimés de la plateforme Cryptopass. Ils ne pourront ainsi plus passer de communications depuis l’application. La résiliation du Contrat avant le terme de la durée ferme d’engagement ne donnera lieu à aucun remboursement de la part d’Ercom.

4.3     Survivance : Les stipulations de ce contrat qui ont vocation, en raison de leur nature, à s’appliquer postérieurement à la résiliation du contrat ou à l’expiration des droits d’utilisation de Cryptopass, survivent à un tel évènement.

5.         Redevances d’utilisation
5.1     Facturation. Les redevances de licence sont facturées à 100% l’avance, pour la durée de souscription de l’Offre, à la date d’acceptation de la commande du Client.

Pour l’Offre sans engagement, la première facture est réalisée prorata temporis sur le mois en cours.

Ercom pourra modifier ses prix à tout moment à sa seule discrétion sur préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours au Client, et ces modifications seront effectives pour toutes les Commandes faites par le Client et reçues par Ercom après quatre-vingt-dix (90) jours à compter de cette notification. La résiliation des licences par le Client avant le terme de la durée ferme d’engagement ne donnera lieu à aucun remboursement de la part d’Ercom.

5.2     Ajout d’Utilisateurs. En cas d’ajout d’Utilisateurs en cours de mois ou en cours d’abonnement, les nouvelles licences sont facturées aux tarifs en vigueur comme suit :

–          Nouvelles licences Offre sans engagement : facturation 100% à l’avance à la date d’acceptation de la commande, au prorata temporis sur le mois en cours

–          Nouvelles licences Offre avec engagement : facturation 100% à l’avance à la date d’acceptation de la commande, pour la durée ferme d’engagement (durée restant à courir des premières licences).

5.3     Règlements. Les paiements doivent être effectués en euros, en ligne sur le Site, et selon les moyens de paiement autorisés proposés sur le Site. Le Client est tenu de fournir des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. Tout incident de paiement au moment de la souscription entraînera l’annulation automatique de la commande et la résiliation immédiate du Contrat.

Les licences étant reconduites par tacite reconduction dans les conditions décrites à l’article 4.1, ERCOM PEUT DÉBITER AUTOMATIQUEMENT LE MODE DE PAIEMENT DU CLIENT LORS DE CHAQUE RECONDUCTION, SAUF SI LE CLIENT INFORME ERCOM QU’IL SOUHAITE RÉSILIER LE CONTRAT CONFORMEMENT AUX MODALITES DE RESILIATION DECRITES A L’ARTICLE 4.1.

Le Client s’engage, durant toute la durée du Contrat à conserver des coordonnées bancaires exactes et doit aviser ERCOM dans les plus brefs délais en cas de changement les concernant. En cas d’incident de paiement en cours d’exécution du Contrat, Ercom pourra notamment suspendre immédiatement et sans notification préalable les droits d’accès et d’utilisation de la Solution, empêchant une utilisation normale de la Solution par les Utilisateurs, jusqu’à régulation du paiement par le Client. À défaut de régularisation par le Client après mise en demeure d’Ercom restée sans effet au terme d’une durée de quinze (15) jours, Ercom sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat conformément aux dispositions de l’article 4.1.3.

5.4     Taxes. Les taxes, impôts ou droits liés à la souscription à la Solution Cryptopass, y compris les pénalités ou intérêts associés (collectivement les « Taxes ») sont à la charge du Client.

5.5     Défaut de paiement. Tout montant impayé à l’échéance sera assorti automatiquement et sans aucune formalité préalable, d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal français augmenté de cinq (5) points de pourcentage, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et des dommages et intérêts qu’Ercom se réserve de réclamer. Les Parties conviennent que toutes les dépenses (frais de justice, honoraires, frais, honoraires d’avocats et d’huissier…) liés au règlement des montants dus et non payés par le Client constituent une partie du montant principal dû à Ercom.

6.         Maintenance
6.1     Garantie de bon fonctionnement et maintenance. Le bon fonctionnement de la Solution est assuré par Ercom dans le cadre des prestations de maintenance qu’Ercom fournit au Client à compter du jour de mise à disposition de la Solution.

6.2     Centre support Cryptopass. Le centre support Cryptopass est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (heures de France métropolitaine) hors jours fériés. L’accès s’effectue par site web https://desk.cryptopass.fr. Le support Cryptopass n’est accessible qu’aux Administrateurs. Il permet de répondre aux questions techniques concernant la technologie Cryptopass, de traiter tout problème de fonctionnement et d’enregistrer les demandes d’évolution de la Solution (sans engagement de réalisation). Lorsqu’une requête de support complète (émetteur, motif, gravité, type, description) est reçue par Ercom, un numéro de ticket est envoyé à l’Administrateur par email dans un délai de 4 heures ouvrées. En fonction du package souscrit par le Client, Ercom peut proposer des niveaux de support différents, permettant au Client de bénéficier de prestations et niveaux d’engagement supplémentaires. Ces niveaux de support sont décrits dans les Conditions de Support et documentations correspondantes, disponibles sur le Site. Le contenu des niveaux support ainsi que le périmètre des services de maintenance dépend des Conditions de Support souscrites par le Client.

6.3     Hébergement. En cas de problème de disponibilité de la Solution, le centre support prend contact avec le partenaire d’Ercom en charge de l’hébergement de la Solution afin d’assurer un rétablissement dans les meilleurs délais. Sauf conditions contraires décrites dans les Conditions de Support souscrites par le Client, il n’y a aucun engagement de disponibilité et de rétablissement dans le cadre de l’Offre, ce que reconnaît et accepte le Client. Le partenaire en charge de l’hébergement n’a pas et ne peut pas avoir accès aux données partagées, ces données n’étant pas stockées en clair sur les serveurs mais uniquement sur les terminaux des Utilisateurs. Ercom reste libre à tout moment de changer de partenaire au titre de l’hébergement sans avoir à en informer le Client.

6.4     Prestations exclues. Le support ne prend pas en compte les demandes concernant l’environnement réseau du Client, la formation des Utilisateurs, toutes les prestations consécutives à une négligence, un mauvais usage de la Solution et, le cas échéant, tout problème lié à l’hébergement. Les garanties limitées expresses stipulées dans ce Contrat constituent les seules garanties accordées par Ercom au Client et, dans la stricte mesure où cela est permis par la loi applicable, Ercom décline toute autre garantie.

7.         Utilisation de la Solution par le Client
7.1     Principes. Le Client doit respecter les conseils d’utilisation figurant dans la documentation, et ne pas utiliser la Solution à des fins illicites ou d’une façon illégale, notamment en violation des droits de propriété intellectuelle, ni autrement que pour ses propres besoins.

7.2     Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Politique de Confidentialité. Les Utilisateurs doivent impérativement accepter les termes des CGU et de la Politique de Confidentialité qui leur sont communiquées au moment de la création de leur compte. Ces CGU et cette Politique de Confidentialité sont acceptées par chaque Utilisateur lorsqu’il créé son compte, et il appartient au Client de s’assurer que les Utilisateurs qu’il a désignés ont bien accepté ces documents.

7.3     Infrastructure du Client. La Solution, accessible à distance par les Utilisateurs, est installée chez un partenaire d’Ercom qui en assure l’hébergement et la disponibilité. Le Client demeure seul responsable des conditions dans lesquelles la Solution est mise à disposition et disponible aux Utilisateurs. Il lui appartient de mettre en place les ressources, équipements, systèmes, logiciels, moyens de communications et de sécurité tant physique que logique, et plus généralement tout élément de nature à assurer le niveau de service dont il souhaite que les Utilisateurs bénéficient.

7.4     Retour Client Le Client accepte de fournir à Ercom pendant la durée de l’évaluation et à son terme, une appréciation sur l’usage de la Solution, son ergonomie, ses performances, ses besoins au regard des fonctionnalités de la Solution. La mise en œuvre ou le développement de mises à jour, modifications et évolutions de la Solution recommandées par le Client seront à l’entière discrétion d’Ercom.

8.         Données Personnelles
8.1     Champs d’application :

Le Client collecte et transmet à Ercom les données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») :

–          des contacts Client et des Administrateurs afin qu’Ercom puisse assurer la bonne exécution du Contrat ; et

–          les Données Personnelles des Utilisateurs afin qu’Ercom active et gère leur licence d’utilisation de la Solution.

Le Client garantit à Ercom que cette collecte et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux et des contacts Client est réalisée conformément aux dispositions applicables du Règlement Européen général relatif à la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier que les individus concernés sont informés qu’Ercom est destinataire de leurs Données Personnelles.

 

8.2     Traitements des Données Personnelles :

Ercom s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de protection des Données Personnelles, en particulier le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans toutes ses activités de collecte, hébergement et traitement de données au titre du Contrat.

 

8.3     Information concernant les contacts Client :

La base juridique du traitement par Ercom est l’intérêt légitime d’Ercom à assurer la bonne exécution de ce contrat (procédure de commande et livraison, suivi du compte client, facturation…)

Les destinataires de ces Données Personnelles sont les membres du personnel ou sous-traitants autorisés d’Ercom en charge de la supervision et gestion, en tout ou partie, du Contrat.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) années suivant l’expiration ou résiliation du Contrat ou la cessation de toute relation contractuelle avec le Partenaire ou tout affilié du Partenaire.

Lors de la première communication avec les contacts Client, Ercom les informe de ce traitement ainsi que de leurs droits conformément à l’article 14 du RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

8.4     Informations concernant les Utilisateurs :

L’objet et la durée, ainsi que la nature et la finalité du traitement, le type de Données Personnelles, les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits d’Ercom et des Utilisateurs Finaux de la Solution sont spécifiés dans la politique de confidentialité Cryptopass accessible depuis la boutique de téléchargement de l’application Cryptopass ou sur demande en contactant Ercom à l’adresse email ci-après : dpo@ercom.fr.

La politique de confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation relatives à la Solution sont communiquées aux Utilisateurs lors de leur première connexion. Cette communication est réalisée directement par Ercom.

Il appartient néanmoins au Client d’informer lui-même les Utilisateurs de la collecte indirecte de les Données Personnelles concomitamment à leur communication à Ercom.

 

8.5     Exercice des droits des personnes concernées :

Si les personnes faisant l’objet de l’un des traitements visés ci-avant contactent directement Ercom afin d’exercer l’un des droits qui leur sont conférés par le RGPD, comme le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ou retrait du consentement, Ercom en informe sans délai le Client et, en tout état de cause, fait droit à leur demande dans les délais et conditions prévus au RGPD et dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Si les personnes faisant l’objet de l’un des traitements visés ci-avant contactent le Client afin d’exercer l’un des droits qui leurs sont conférés par le RGPD, le Client en informe sans délai Ercom qui fait droit à leur demande dans les délais et conditions prévus au RGPD et dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

8.6     Sous-traitance :

Ercom peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques conformément à l’article 28 du RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans ce cas, Ercom conclut avec le sous-traitant un contrat définissant l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de Données Personnelles et les catégories de personnes concernées, et les obligations et droits d’Ercom.

Il appartient à Ercom de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement répondre aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Ercom demeure pleinement responsable de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

 

8.7     Notification des violations de Données Personnelles :

Ercom notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) les violations de Données Personnelles conformément à l’article 33 du RGPD dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Ercom communique la violation de Données Personnelles à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique. La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la violation de Données Personnelles conformément à l’article 34 du RGPD.

 

8.8     Mesures de sécurité :

Ercom s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, en particulier, en stockant les Données Personnelles sur des serveurs en France dont l’accès est sécurisé par des restrictions logiques et physiques, avec une journalisation des accès.

Ercom veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se soient engagées à préserver leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

Par ailleurs, les Données Personnelles des contacts Client peuvent également être transférées à des sous-traitants d’Ercom en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts sont effectués, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, sur le fondement d’une décision d’adéquation ou moyennant des garanties appropriées, comme les clauses types adoptées par la Commission européenne.

 

8.9     Délégué à la Protection des Données Personnelles :

Ercom informe le Client que son délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@ercom.fr

 

8.10  Registre des catégories d’activités de traitement :

Ercom déclare tenir par écrit un registre de toutes les activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.

9.         Clauses diverses
9.1     Responsabilité d’Ercom. Ercom ne pourra être responsable que des pertes ou dommages matériels directs causés au Client, dans la limite de la somme des redevances payées par le Client à Ercom au cours des six mois précédant immédiatement la date de l’événement initial ayant entraîné ce préjudice, sans que ce plafond n’excède la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€). Ercom pourra suspendre le service d’accès à la Solution en cas de force majeure, réglementation d’ordre public, injonction, décision judiciaire ou administrative. Le Client reconnaît l’Offre acceptée par le Client résulte d’un équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations d’Ercom (notamment en termes de disponibilité de la Solution et d’accès au centre support Cryptopass), le prix des redevances, et les limitations de responsabilité d’Ercom.

9.2     Responsabilité du Client : Le Clients doit s’assurer qu’il est autorisé à utiliser le Service Cryptopass dans le pays où le Client et les Utilisateurs se trouvent. Le Client est responsable de toute violation de la loi ou de la réglementation locale. Ercom ne sera en aucun cas responsable des dommages qui peuvent survenir au Client et aux Utilisateurs résultant de l’utilisation du Service en cas de non-respect par le Client et/ou les Utilisateurs de la loi ou de la réglementation locale.

9.3     Propriété intellectuelle : Ercom accorde au Client un droit d’utilisation interne, non exclusif de la Solution pour une utilisation en interne seulement. Dans ce cadre, et sous réserve du règlement du Service par le Client, les Utilisateurs autorisés peuvent utiliser la Solution pendant la durée la souscription, tant que leur compte est actif. Tous les droits non expressément accordés au Client sont réservés par Ercom. En particulier, la propriété de la Solution reste celle d’Ercom.

9.4     Documents contractuels : Le contrat conclu entre Ercom et le Client au titre de l’utilisation de la Solution Cryptopass selon l’Offre est composé du présent contrat, des bons de commandes émis par le Client sur le Site, et de la licence « Utilisateur Final » dont chaque Utilisateur désigné par le Client doit avoir pris connaissance et doit accepter avant l’utilisation de la Solution.

9.5     Droit applicable : Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à ce dernier.

9.6     Compétence juridictionnelle : Les éventuels litiges ou actions intervenant dans le cadre du Contrat seront exclusivement soumis au tribunal de commerce de Paris, nonobstant la pluralité des défendeurs ou l’introduction de tierces parties.

Lire les « Conditions Générales d’Utilisation Cryptopass »

Version 2.0