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Licence d’Essai Cryptobox

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre Ercom SAS (« Ercom ») et vous-même (le « Bénéficiaire ») et régit votre utilisation de la Solution Cryptobox durant la période d’essai gratuite et de la Documentation y afférent.

Cryptobox (ci-après la « Solution »), c’est une solution sécurisée de travail collaboratif permettant un chiffrement des données directement depuis le terminal (ordinateur personnel, tablette, smartphone) utilisé par l’utilisateur final (ci-après un « Utilisateur ») désigné par vous-même (ci-après le « Bénéficiaire »), le transfert de ces données selon un canal de communication lui-même chiffré, et un hébergement de ces données chiffrées sur un serveur distant.

Si vous agissez au nom d’une société ou d’une autre entité, vous garantissez que vous êtes dûment autorisé à conclure ce Contrat au nom de cette société ou de cette autre entité.

AVANT DE CLIQUER SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », LISEZ ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », VOUS CONSENTEZ À ÊTRE tenu par les termes dU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS n’acceptez pas L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, CLIQUEZ SUR LE BOUTON « ANNULER ». SI VOUS SÉLECTIONNEZ LE BOUTON « ANNULER », VOUS ne pourrez pas UTILISER LA SOLUTION.

Pour votre information, la Solution est soumise à la règlementation applicable aux produits de nature cryptographique et aux biens à double usage.

Pour plus de détails sur Cryptobox, consultez notre site dédié https://www.ercom.fr/cryptobox/

Attention, Cryptobox n’a pas vocation à être utilisée comme une solution de stockage et de sauvegarde de vos données !

Article 1 : Définitions

Capacité : désigne, de manière générale, le volume de droits d’utilisation consentie par Ercom au Bénéficiaire. La Capacité est déterminée par le nombre d’Utilisateurs Finaux autorisés à utiliser la Solution. Dans le cadre d’une licence d’essai, la Capacité est limitée à dix (10) Utilisateurs Finaux.
Catégorie : désigne de manière générale, à propos des Utilisateurs Finaux, la typologie des droits d’utilisation et d’accès à des fonctionnalités de la Solution qui leur sont accordés. Les trois Catégories d’Utilisateurs Finaux sont « Reader », « Member » et « Owner ».
Documentation : désigne l’ensemble des documents décrivant les fonctionnalités, contraintes et procédure d’utilisation de la Solution, y compris ses mises à jour régulières en fonction des évolutions de la Solution.
Solution: désigne la solution logicielle Cryptobox en code objet, telle que décrite dans sa Documentation. La Solution est accessible à distance par les Utilisateurs Finaux, soit depuis un poste informatique équipé d’un navigateur compatible, soit depuis un appareil mobile au moyen d’une application téléchargeable gratuitement depuis une plate-forme compatible avec le terminal utilisé.
Utilisateur Final : désigne toute personne physique autorisée par le Bénéficiaire en sa qualité de salarié, consultant ou sous-traitant de celui-ci, d’utiliser la Solution pour les besoins du Bénéficiaire. La Solution permet au Bénéficiaire de limiter les droits d’utilisation de la Solution à certains Utilisateurs, sur la base de trois Catégories prédéterminées : les « Readers », les « Members » et les « Owners ». Les Utilisateurs Finaux doivent impérativement accepter les termes de la licence Utilisateur (Annexe 1) qui leur est communiquée au moment de la création de leur compte. Cette licence est acceptée par chaque Utilisateur lorsqu’il créé son compte, et il appartient au Bénéficiaire de s’assurer que les Utilisateurs Finaux qu’il a désigné ont bien accepté cette licence.

Article 2 : Licence d’essai

Ercom accorde au Bénéficiaire un droit d’utilisation interne, non exclusif de la Solution mais seulement pour tester la Solution.

Les Utilisateurs Finaux autorisés à accéder à la Solution et à l’utiliser sont désignés par le représentant du Client au moment de la souscription. Celui-ci intervient alors comme Responsable de Compte, en droit de demander à Ercom, pendant la durée de la licence d’essai, l’ajout de nouveaux Utilisateurs Finaux (dans la limite des Capacités autorisées) ou de supprimer des comptes d’Utilisateurs Finaux.

En vertu de ce droit, Ercom autorise le Bénéficiaire à utiliser la Solution (i) pendant la durée déterminé à l’article 3.1, et (ii) dans la limite des Capacités autorisées par Ercom. La Solution, accessible à distance par les Utilisateurs Finaux, sera installée soit chez Ercom, soit chez un partenaire d’Ercom.
Tous les droits non expressément accordés au Bénéficiaire sont réservés par Ercom. En particulier, la propriété de la Solution reste celle d’Ercom.
Aucun droit d’utiliser, de copier, de reproduire ou de représenter tout ou partie de la Solution n’est concédé, sauf s’il a été concédé expressément dans la présente licence d’essai. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas (directement ou indirectement, en tout ou partie): (i) faire de copies de la Solution ni de la Documentation y afférente ; (ii) permettre ou faciliter un accès non autorisé à la Solution; ni (iii) modifier, traduire, procéder à une ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler, désassembler, créer des dérivés de tout ou partie de la Solution, ou d’entreprendre tout autre tentative afin de découvrir le code source, les idées sous-jacentes ou les algorithmes de la Solution.

Article 3 : Durée de la licence d’évaluation

La présente licence d’évaluation est concédée au Bénéficiaire pendant une période maximale de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de l’email l’invitant à créer son compte.
Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat à tout moment, sans justification, sur simple notification écrite.
À l’expiration de la licence d’essai, le Bénéficiaire perd ses droits d’utilisation de la Solution. L’accès à la Solution sera désactivé pour le Bénéficiaire et les Utilisateurs Finaux et les données stockées ne seront plus accessibles. Néanmoins, pendant une période de trente (30) jours à compter du terme de la licence d’essai déterminé ci-dessus, les données du Bénéficiaire et des Utilisateurs finaux resteront stockées sur la Solution en vue d’une éventuelle souscription, sauf demande expresse contraire du Bénéficiaire et/ou des Utilisateurs finaux.
L’expiration ou la résiliation de la licence d’évaluation ne met pas fin aux droits et obligations des Parties consécutives à une disposition des présentes qui, soit expressément soit en raison de la nature de celle-ci, est destinée à survivre à une telle résiliation

Article 4 : Modifications, changements, mises à jour, améliorations

La mise en œuvre ou le développement de mises à jour, modifications et évolutions de la Solution recommandées par le Bénéficiaire seront à l’entière discrétion d’Ercom et, sauf accord écrit, ces recommandations et propositions seront la propriété d’Ercom, et le Bénéficiaire coopérera avec Ercom dans la mesure de ce qui est nécessaire pour documenter une telle propriété.

Article 5 : Redevances de licence

Sauf convention contraire, la présente licence d’essai est concédée au Bénéficiaire à titre gratuit.
Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, des taxes, droits, impôts, retenues, ou des sommes de nature équivalent étaient exigées au titre de cette licence, leur paiement incomberait au Bénéficiaire.

Article 6 : Utilisation de la Solution par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à (i) scrupuleusement respecter les conseils d’utilisation figurant dans la Documentation ou indiqués par Ercom, (ii) à ne pas utiliser la Solution et les Informations Confidentielles (définies conformément à l’Article 9) communiquées par Ercom dans un autre but que d’évaluer l’opportunité de conclure un contrat de licence avec Ercom, (iii) à ne pas utiliser la Solution à des fins illicites ou d’une façon illégale, y compris en violation des droits de propriété intellectuelle d’Ercom ou de tout tiers ; (iv) à ne pas publier ou mettre à la disposition de tiers de toute autre manière des résultats d’évaluations de performances, fonctionnelles ou de sécurité de tout ou partie de la Solution sans l’autorisation préalable écrite d’Ercom.

Article 7 : Données à caractère nominatif

Afin de formaliser le Contrat, d’activer les licences permettant aux Utilisateurs Finaux d’accéder et d’utiliser la Solution, et de permettre la mise à disposition de la Solution, il est nécessaire pour Ercom de disposer de quelques informations à caractère personnel. S’agissant du Client, ces données sont le nom, le prénom, la fonction, l’adresse email professionnelle et le numéro de téléphone professionnel du signataire du Contrat. S’agissant des Utilisateurs Finaux, il s’agit de leur nom, prénom et adresse email professionnelle ainsi que de leur éventuel statut de « Responsable de compte ». Toutes ces données (les « Données Nominatives ») sont collectées via le formulaire proposé par Ercom au moment de la souscription à l’offre de licence d’essai Cryptobox et au moment de l’invitation des Utilisateurs Finaux.

Les Données Nominatives sont stockées uniquement en France, sur les serveurs d’Ercom et, le cas échéant, ceux de son partenaire assurant la mise à disposition technique de la Solution. Elles sont utilisées par Ercom ou son partenaire uniquement pour permettre l’exécution du Contrat et la mise à disposition de la Solution auprès des Utilisateurs Finaux. Elles ne sont ni transférées ni cédées de quelque manière que ce soit. Elles sont conservées par Ercom, dans des conditions assurant leur sécurité et leur intégrité, pendant la durée de la licence et une période de 12 mois au-delà à des fins de suivi et de gestion de clientèle. Toutes les personnes estimant que des Données Nominatives les concernant ont été collectées et/ou sont traitées par Ercom peuvent adresser une demande d’accès, de rectification ou d’effacement par email à l’adresse sales_cryptobox@ercom.fr en joignant la copie d’un document attestant de leur identité.

Article 8 : Garantie et maintenance

Le Bénéficiaire bénéficiera pendant toute la durée de la licence d’évaluation des correctifs et des améliorations de la Solution qui pourraient être apportées par Ercom, à sa seule discrétion.
Le Bénéficiaire reconnait que la Solution est mise à sa disposition « en l’état », dans une simple optique d’essai. Ercom exclut toute garantie liée à la Solution, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris mais sans que cette liste soit limitative, toute forme de garantie liée à la qualité marchande de la Solution ou concernant l’adéquation de la Solution à un usage particulier ou sa compatibilité avec quelque environnement informatique ou tout autre produit ou logiciel.

Article 9 : Retours d’utilisation

Sur demande d’Ercom, le Bénéficiaire accepte de fournir à Ercom pendant à la durée de l’essai et à son terme, une appréciation sur l’usage de la Solution, son ergonomie, ses performances, ses besoins au regard des fonctionnalités de la Solution. Ces informations, dès lors qu’elles sont détachées de la personne du Bénéficiaire et de tout Utilisateur Final, ne constituent pas des Informations Confidentielles.

Article 10 : Confidentialité

Les stipulations applicables entre les Parties concernant leurs obligations respectives de confidentialité figurent en Annexe 2.
Toutefois, lorsque les Parties ont conclu précédemment un accord de confidentialité encore en vigueur, celui-ci peut s’appliquer en lieu et place dans la mesure où l’objet, la notion de projet ou tout autre terme déterminant le périmètre de l’accord de confidentialité est considéré comme amendé pour inclure l’exécution de la présente licence, et la durée de confidentialité n’est pas inférieure à la durée de la licence d’évaluation augmentée de 2 ans à compter de son terme. Le cas échéant, les références de ce précédent accord de confidentialité sont mentionnées ci-après, au-dessus des signatures.

Article 11 : Responsabilité

Ercom ne pourra être responsable que des pertes ou dommages matériels directs causés au Bénéficiaire en vertu de cette licence. Ercom et ses concédants rejettent toute responsabilité au titre de dommages consécutifs, spéciaux et indirects.

Ercom ne sera en aucun cas responsable envers le Bénéficiaire (i) d’une perte des données du Bénéficiaire et des Utilisateurs Finaux, ou d’un dommage à ceux-ci, ou (ii) de dommages immatériels ou indirects, notamment d’une perte de bénéfices ou d’économies, d’un manque à gagner, d’une perte de clientèle ou de marché, même si Ercom a été informée de la possibilité de cette perte ou de ce dommage.

La responsabilité totale d’Ercom, tous préjudices confondus au titre du Contrat, ne dépassera pas la somme de deux mille cinq cent euros (2.500 €).
Ercom pourra, sans engager sa responsabilité, suspendre l’exécution de cette licence en raison de l’application nouvelle ou de la modification (i) de conditions contractuelles ou de licence imposées par des fournisseurs ou concédants d’Ercom, ou (ii) d’une réglementation d’ordre public – locales, nationales ou internationales – applicable à la Solution.

Article 12 : Données Personnelles

Champs d’application :

Le Bénéficiaire collecte et transmet à Ercom les données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») :

des contacts Bénéficiaire afin qu’Ercom puisse assurer la bonne exécution du Contrat ; et
les Données Personnelles des Utilisateurs Finaux afin qu’Ercom active et gère leur licence d’utilisation de la Solution, lorsque la Solution est hébergée et gérée sous le contrôle d’Ercom en « SaaS ».

Le Bénéficiaire garantit à Ercom que cette collecte et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux et des contacts Bénéficiaire est réalisée conformément aux dispositions applicables du Règlement Européen général relatif à la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier que les individus concernés sont informés qu’Ercom est destinataire de leurs Données Personnelles.

Traitements des Données Personnelles :

Ercom s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de protection des Données Personnelles, en particulier le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans toutes ses activités de collecte, hébergement et traitement de données au titre du Contrat.

S’agissant des contacts Bénéficiaires :

La base juridique du traitement par Ercom est l’intérêt légitime d’Ercom à assurer la bonne exécution de ce contrat (procédure de commande et livraison, suivi du compte client, facturation…)

Les destinataires de ces Données Personnelles sont les membres du personnel ou sous-traitants autorisés d’Ercom en charge de la supervision et gestion, en tout ou partie, du Contrat.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) années suivant l’expiration ou résiliation du Contrat ou la cessation de toute relation contractuelle avec le Bénéficiaire ou tout affilié du Bénéficiaire.

Lors de la première communication avec les contacts Bénéficiaire, Ercom les informe de ce traitement ainsi que de leurs droits conformément à l’article 14 du RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

S’agissant des Utilisateurs Finaux :

Les règles relatives à la protection des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux sont détaillées dans le contrat de licence utilisateur final et la politiques de confidentialité Cryptobox.

La politique de confidentialité et le contrat de licence utilisateur final relatifs à la Solution sont communiqués aux Utilisateurs Finaux lors de leur première connexion. Cette communication est réalisée directement par Ercom.

Il appartient néanmoins au Bénéficiaire d’informer lui-même les Utilisateurs Finaux de la collecte indirecte de les Données Personnelles concomitamment à leur communication à Ercom.

Exercice des droits des personnes concernées :

Si les personnes faisant l’objet de l’un des traitements visés ci-avant contactent directement Ercom afin d’exercer l’un des droits qui leur sont conférés par le RGPD, comme le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ou retrait du consentement, Ercom en informe sans délai le Bénéficiaire et, en tout état de cause, fait droit à leur demande dans les délais et conditions prévus au RGPD et dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Si les personnes faisant l’objet de l’un des traitements visés ci-avant contactent le Bénéficiaire afin d’exercer l’un des droits qui leurs sont conférés par le RGPD, le Bénéficiaire en informe sans délai Ercom qui fait droit à leur demande dans les délais et conditions prévus au RGPD et dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Sous-traitance :

Ercom peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques conformément à l’article 28 du RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans ce cas, Ercom conclut avec le sous-traitant un contrat définissant l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de Données Personnelles et les catégories de personnes concernées, et les obligations et droits d’Ercom.

Il appartient à Ercom de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement répondre aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Ercom demeure pleinement responsable de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

Notification des violations de Données Personnelles :

Ercom notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) les violations de Données Personnelles conformément à l’article 33 du RGPD dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Ercom communique la violation de Données Personnelles à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique. La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la violation de Données Personnelles conformément à l’article 34 du RGPD.

Mesures de sécurité :

Ercom s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, en particulier, en stockant les Données Personnelles sur des serveurs en France dont l’accès est sécurisé par des restrictions logiques et physiques, avec une journalisation des accès.

Ercom veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se soient engagées à préserver leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

Par ailleurs, les Données Personnelles des Contacts Bénéficiaires peuvent également être transférées à des sous-traitants d’ERCOM en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts sont effectués, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, sur le fondement d’une décision d’adéquation ou moyennant des garanties appropriées, comme les clauses types adoptées par la Commission européenne.

Délégué à la Protection des Données Personnelles :

Ercom informe le Bénéficiaire que son délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante :

dpo@ercom.fr

Registre des catégories d’activités de traitement :

Ercom déclare tenir par écrit un registre de toutes les activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.

Article 13 : Garantie d’éviction d’Ercom

Ercom défendra le Bénéficiaire et engagera sa responsabilité en cas de réclamations, de poursuites ou de procédures à l’encontre du Bénéficiaire (y compris pour les frais et honoraires d’avocat raisonnables du Bénéficiaire) si elles reposent sur une allégation selon laquelle la Solution enfreint un droit de propriété intellectuelle sur le territoire d’installation de la Solution, sous réserve toutefois que le Bénéficiaire : (i) avise sans délai et par écrit Ercom de cette réclamation, (ii) permette à Ercom d’en contrôler la défense et le règlement, et (iii) fournisse à Ercom toutes les informations et toute l’assistance pour la défense et le règlement de cette réclamation. Ercom paiera tous les frais de règlement et dommages accordés par décision de justice définitive et exécutoire, mais ne sera responsable d’aucun règlement ou compromis effectué sans son consentement ou si ces frais de règlement et dommages ont été aggravés par la faute ou la négligence du Bénéficiaire.
Si la Solution donne lieu ou, de l’avis d’Ercom, est susceptible de donner lieu à une telle réclamation, Ercom, à son gré et à ses propres frais : (i) obtiendra pour le Bénéficiaire le droit de continuer à utiliser la Solution (ii) remplacera ou modifiera la Solution de sorte qu’elle ne soit plus contrevenante, ou (iii) résiliera tout ou partie de la présente licence.
Ce qui précède énonce le recours exclusif du Bénéficiaire en ce qui concerne les plaintes pour violation de quelque droit de propriété de tierces parties que ce soit.

Article 14 : Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le Contrat est régi par le droit français et interprété conformément à ce dernier.
Les éventuels litiges ou actions intervenant dans le cadre du Contrat seront exclusivement soumis au tribunal de commerce de Paris, nonobstant la pluralité des défendeurs ou l’introduction de tierces parties.

Annexe 1 : Licence Utilisateur Final

Annexe 2 : Engagement de confidentialité

Annexe 1 : Licence Utilisateur Final

Le présent contrat de licence utilisateur final d’Ercom (ci-après, le « CLUF ») est conclu entre Ercom SAS (« Ercom ») et vous-même (également désigné ci-après « l’Utilisateur Final »). Il régit votre utilisation de la solution Cryptobox, (en ce compris toute application Cryptobox éditée par Ercom et installée par vous-même sur un terminal) en vue d’accéder à la plate-forme Cryptobox accessible à distance, et hébergeant les données partagées par vous ou avec vous dans le cadre de son utilisation (ci-après, ensemble, la « Solution »).

Veuillez lire attentivement ce qui suit avant d’accéder à la Solution ou de l’utiliser. Les dispositions de ce CLUF constituent un accord juridiquement contraignant entre Ercom et vous-même. Vous ne pouvez utiliser la Solution Cryptobox que parce que vous avez été désigné Utilisateur final d’une personne morale qui a elle-même conclu un contrat de licence avec Ercom ou un distributeur autorisé par Ercom (ci-après le « Client »). Votre acceptation du CLUF avant toute utilisation de la Solution est requise au titre du contrat conclu par le Client, et vous certifiez que vous êtes autorisé à lier juridiquement le Client aux présentes dispositions en ce qui vous concerne.

En installant une application permettant l’accès à la Solution depuis un terminal, en accédant à la Solution (en utilisant une telle application mobile ou depuis un navigateur installé sur un poste de travail informatique ou un client lourd PC ou Mac) et/ou en utilisant la Solution de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent CLUF et acceptez d’être lié par ses dispositions. Dans le cas contraire, vous devez désinstaller toute application Cryptobox et ne pas utiliser la Solution.

Le CLUF est sans effet sur les termes du contrat de licence de la Solution liant directement Ercom ou un distributeur autorisé au Client.

Article 1 : Droits d’utilisation

Sous réserve des autres dispositions du CLUF, pendant la durée de licence applicable, Ercom accorde aux Utilisateurs Finaux d’un Client une licence limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant être concédée en sous-licence, d’utilisation de la forme de code objet de la Solution exclusivement pour le compte du Client, conformément à la documentation applicable fournie par Ercom relative à l’utilisation de la Solution (ci-après, la « Documentation »). Le Client doit utiliser la Solution et la Documentation à des fins internes exclusivement. Toute utilisation de la Solution d’une manière non expressément autorisée aux présentes est strictement interdite. La Solution fait l’objet d’une concession de droits, et elle n’est ni cédée, ni transférée, ni vendue.

Dans le présent CLUF, le terme Solution désigne l’ensemble des éléments logiciels en code objet, les graphiques, interfaces, marques, composant la Solution ainsi que les corrections et mises à jour fournies par Ercom.

Article 2 : Restrictions

L’Utilisateur Final s’interdit : (i) d’utiliser la Solution, en tout ou partie, d’une autre façon que celles expressément autorisées dans le présent CLUF ; (ii) d’utiliser tout ou partie de la Solution sur des équipements, des produits ou des systèmes non mentionnés dans la Documentation ou au moyen de logiciels (notamment de type navigateurs Web) non autorisés ou déconseillés ; (iii) de modifier (y compris par portage, adaptation, traduction, et y compris la création d’œuvres dérivées) tout ou partie des applications Cryptobox proposées à l’installation par Ercom pour accéder à la Solution depuis un terminal; (iv) d’utiliser tout ou partie de la Solution d’une façon contraire aux lois en vigueur ; (v) de permettre l’utilisation ou même l’accès à la Solution à des personnes ne pouvant être considérées comme des Utilisateurs Finaux, ou de permettre à une personne ne pouvant plus être considérée comme un Utilisateur Final de continuer à utiliser la Solution ; (vi) de publier ou mettre à la disposition de tiers de toute autre manière des résultats d’évaluations de performances, fonctionnelles ou de sécurité de tout ou partie de la Solution sans l’autorisation préalable écrite d’Ercom ; (vii) de modifier, dissimuler ou de supprimer les mentions légales contenues dans tout ou partie de la Solution ; et (viii) d’utiliser la Solution dans le cadre d’une activité à risques élevés, ou toute autre activité dont une défaillance ou une panne pourrait provoquer des dommages graves aux biens, un décès ou des préjudices corporels graves.

Article 3 : Propriété de la Solution

Tous les éléments qui constituent la Solution lorsque vous l’installez ou que vous y accédiez, et qui sont fournis ultérieurement dans le cadre d’une mise à jour demeurent la propriété d’Ercom (ou de l’un de ses fournisseurs). Cela concerne notamment les codes logiciels quelle qu’en soit la forme, ainsi que les éléments associés (bibliothèques, routines, firmwares, APIs, licences) ou incorporés de quelque manière que ce soit dans la Solution (y compris tout graphique, interface utilisateur, logo, texte…).
Ces éléments, qui ne peuvent être utilisés indépendamment de l’ensemble de la Solution, sont généralement protégés par les lois et conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle et/ou le secret ou la propriété commerciale. Par conséquent, toute utilisation de la Solution ou de l’un de ses éléments au-delà des droits et capacités concédés ou en contradiction avec vos engagements contractuels pourra être considérée par Ercom non seulement comme un manquement contractuel, mais aussi comme de la contrefaçon susceptible de poursuites civiles et/ou pénales.
Ce CLUF vous accorde une licence d’utilisation de la Solution, mais ne constitue pas une cession, un transfert ou une vente de la Solution.
Il est possible que des logiciels présents dans la Solution contiennent du code généralement distribué sous une licence dite « Open Source » ou « Libre ». Ercom respecte les obligations particulières de ce type de licence, et insère dans le code de ses logiciels et dans sa documentation technique les mentions de paternité requises par de telles licences. Le cas échéant, vous pouvez, par l’intermédiaire du Client, nous demander comment vous pouvez avoir communication des codes sources en nous adressant une demande à cet effet.
Ercom se réserve le droit d’assurer elle-même (ou de faire assurer par un ou plusieurs tiers désignés) les opérations de correction, mise à jour, maintenance, et évolution de la Solution. Vous n’êtes donc pas en droit d’effectuer vous-même ou de faire effectuer par un tiers des opérations de correction, débogage, mise à jour, etc. Vous vous interdisez de décompiler et de désassembler les logiciels, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer les codes source, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation, de quelque manière que ce soit, conformément à l’article L.122-6-1-IV du Code de la propriété intellectuelle. Si, conformément à la loi, vous avez besoin d’informations techniques en vue d’assurer l’interopérabilité du logiciel de monitoring avec d’autres programmes informatiques conçus de manière indépendante, vous devez d’abord nous demander par écrit les éléments dont vous souhaitez disposer.
Dans l’hypothèse où vous suggéreriez à Ercom des améliorations concernant les caractéristiques, les fonctionnalités ou le fonctionnement de la Solution, et que nous y donnions suite, les développements et évolutions effectués seront de la seule propriété d’Ercom.

Article 4 : Données du Client

Toutes les données, de quelque nature que ce soit, que vous stockez et partagez au moyen de la Solution sont considérées comme appartenant au Client. Ercom ne saurait en aucune manière être mise en cause par un Utilisateur Final s’agissant d’une question de propriété d’une donnée échangée au moyen de la Solution, en particulier à la suite de la suppression ou de l’inaccessibilité de la donnée par l’Utilisateur Final (notamment à la suite d’une expiration ou désactivation de ses droits par le Client ou Ercom).
Vous vous engagez à respecter l’ensemble de la législation applicable quant aux données que vous hébergez de manière sécurisée par l’intermédiaire de la Solution et vous interdisez de faire héberger des données dont la collecte, le traitement, l’exploitation, la durée ou les conditions de stockage sont illégales, déloyales ou portent de quelque manière que ce soit atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la nation.
Ercom est susceptible, en vertu de ses obligations légales et réglementaires existantes et/ou à venir, d’être enjointe de communiquer les données du Client sécurisées par Cryptobox. Ercom n’étant pas en mesure de fournir techniquement ces données en clair, ni l’ensemble des moyens techniques permettant aux autorités ou leur mandataire de procéder au déchiffrement de ces données, le Client, et vous-même à la suite d’une demande du Client, vous engagez à assister Ercom à la suite de toute demande valable des autorités compétentes, et, le cas échéant à leur fournir les données demandées ou les moyens permettant d’accéder auxdites données, et ce de manière à ce que la responsabilité d’Ercom ne puisse en aucun cas être recherchée. En cas de défaillance du Client ou de l’Utilisateur Final, le Client tiendra indemne Ercom de toute responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre d’Ercom.
Cryptobox constitue une solution de partage de document de manière collaborative et sécurisée offrant un service de chiffrement de bout en bout des communications soumis à la règlementation applicable aux biens à double usage et aux produits utilisant ou intégrant des moyens de cryptologie. Les Utilisateurs Finaux doivent s’assurer auprès du Client qu’ils sont autorisés à utiliser le Service Cryptobox ou à détenir l’application Cryptobox dans le pays où ils se trouvent, y compris en zone de transit. Ercom ne sera en aucun cas responsable des conséquences à ce titre.
La fourniture sous licence de la Solution ne constitue en aucun cas une prestation de sauvegarde. Il est donc fortement recommandé de sauvegarder les données et informations avant de les stocker ou de les utiliser dans le cadre de la Solution. Ercom rejette toute responsabilité au titre de pertes de données ou d’informations causées par une absence de sauvegarde de la part du Client ou de l’Utilisateur Final.

Article 5 : Durée

5.1 La présente licence d’utilisation de la Solution est accordée en application du contrat de licence conclu par le Client pour l’utilisation de la Solution. Elle perdure tant que la licence bénéficiant au Client demeure en vigueur, et que l’Utilisateur Final demeure, à ce titre, en droit d’utiliser la Solution. Au terme de la licence bénéficiant au Client, l’Utilisateur Final ne peut plus utiliser les fonctions de partage de données, ni même ajouter de nouvelles données.

5.2 Les données sont stockées au sein de la Solution pendant une période de 30 jours à compter du terme de la licence d’utilisation. L’Utilisateur Final dispose d’une période de trente (30) jours pour récupérer ses données par téléchargement, après quoi les données sont définitivement inaccessibles et non récupérables. Si l’Utilisateur Final a utilisé la Solution au titre d’une licence d’essai consentie gracieusement, il ne peut accéder à nouveau à ses données qu’en cas de souscription à une licence commerciale dans un délai de 30 jours. À défaut, les données sont définitivement inaccessibles et non récupérables.

Article 6 : Garanties et responsabilité

Les conditions applicables aux différentes garanties accordées par Ercom au titre de l’utilisation de la Solution sont décrites dans le contrat liant directement le Client à Ercom ou à un distributeur autorisé. Seul le Client dispose du droit de mettre en œuvre une garantie au titre de la Solution.
En cas de dysfonctionnement ou d’erreur, les Utilisateurs Finaux doivent prendre attache avec l’administrateur (ou responsable de compte) du Client. C’est ce dernier qui, conformément au contrat du Client, prendra contact avec un centre de Support de Premier Niveau. En aucun cas Ercom ne fournit de support ou de services de maintenance directement auprès des Utilisateurs Finaux.
Sous réserve des garanties susceptibles de bénéficier aux Utilisateurs Finaux et résultant des termes du contrat conclu par le Client, l’Utilisateur Final reconnait que la Solution est mise à sa disposition « en l’état ».
Dans les limites légales applicables, Ercom et ses fournisseurs et/ou donneurs de licence ne pourront pas être tenus responsables vis-à-vis de l’Utilisateur Final de dommages indirects, spéciaux, punitifs ni d’aucun préjudice immatériel tel que manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, désorganisation, de ses ressources et procédures, perte de temps, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, coût de reconstitution de données ou de base de données, l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution.
En aucun cas la responsabilité globale d’Ercom, au titre de l’ensemble des préjudices indemnisables supportés par les Utilisateurs Finaux d’un Client, ne pourra excéder le plafond de responsabilité déterminé dans le contrat conclu par Ercom et le Client ou le distributeur autorisé le cas échéant, et ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation directe des Utilisateurs Finaux.

Article 7 : Données à caractère personnel

Lorsque la Solution est hébergée et exploitée par le Client ou un distributeur autorisé d’Ercom, Ercom ne collecte ni ne traite d’aucune donnée à caractère personnel des Utilisateurs Finaux.
En revanche, lorsque la Solution est hébergée sous le contrôle d’Ercom, la Solution est gérée par Ercom à la demande du Client. Toutes les données à caractère personnel des Utilisateurs Finaux collectées ou traitées par Ercom via la Solution sont traitées conformément aux lois et règlementations applicables, en particulier le Règlement Européen général relatif à la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Afin de permettre la souscription à la Solution, nous avons besoin de connaître le nom, le prénom et l’adresse e-mail de l’Utilisateur Final, au sein de l’entreprise du Client, responsable de gérer les licences souscrites par le Client « le Responsable de compte» et qui est désigné par le Client, afin de lui transmettre, par e-mail, un lien et un mot de passe lui permettant d’accéder à la Solution (les « Données Personnelles du Responsable du compte »). Ces informations nous sont communiquées par le Client ayant souscrit au service Cryptobox. Il appartient à ce moment au Client d’informer les Utilisateurs Finaux de la collecte indirecte effectuée.
Afin d’activer et de gérer les droits d’accès des Utilisateurs Finaux à la Solution, il est nécessaire pour Ercom de disposer de quelques informations à caractère personnel (les « Données Personnelles des Utilisateurs Finaux »). Lorsque le service Cryptobox est souscrit par un Client, le Client nous transmet le nom, le prénom et l’adresse e-mail de chaque Utilisateur Final autorisé à accéder au service et nous invitons directement les Utilisateurs Finaux autorisés par courriel à créer leur compte depuis l’application. Lors de la première connexion vous nous fournissez uniquement votre nom et votre prénom. Nous ne vous demandons aucune autre information personnelle. Le renseignement de ces informations est obligatoire afin de valider votre inscription. En outre, pendant l’utilisation de la Solution, Ercom peut collecter des données d’usage (métadonnées) des Utilisateurs Finaux telles que les dates et heure des actions effectuées via la Solution ou l’adresse IP utilisée.
Toutes les Données Personnelles sont stockées uniquement en France, sur les serveurs d’Ercom et, le cas échéant, ceux de son partenaire assurant la mise à disposition technique de la Solution. Elles sont utilisées par Ercom ou son partenaire uniquement pour permettre l’exécution du contrat du Client et la mise à disposition de la Solution auprès des Utilisateurs Finaux. Elles ne sont ni transférées ni cédées de quelque manière que ce soit. Elles sont conservées par Ercom, dans des conditions assurant leur sécurité et leur intégrité, pendant la durée de la licence et une période de 12 mois au-delà à des fins de facturation, de suivi et de gestion de clientèle à l’exclusion des données personnelles d’usage (métadonnées) qui sont conservées pendant une durée de 12 mois à compter de la date de leur enregistrement.
Toutes les personnes estimant que des Données Personnelles les concernant ont été collectées et/ou sont traitées par Ercom peuvent adresser une demande d’accès, de rectification, d’effacement ou de transmission de ces données, ainsi que de limitation ou d’opposition à leur traitement, et retirer leur consentement au traitement de ces données par email à l’adresse dpo@ercom.fr. Si ces personnes estiment que leurs droits concernant leurs données personnelles n’ont pas été respectés, elles peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, comme la CNIL en France.
Avant d’utiliser la Solution, les Utilisateurs Finaux doivent consulter et accepter la politique de confidentialité Cryptobox, laquelle détaille précisément la collecte et le traitement des Données Personnelles.

Article 8: Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le CLUF est régi par le droit français et interprété conformément à ce dernier.
Les éventuels litiges ou actions intervenant dans le cadre du CLUF seront exclusivement soumis à la juridiction compétente du ressort de Paris, nonobstant la pluralité des défendeurs ou l’introduction de tierces parties.

Annexe 2 – Accord de Confidentialité

Article 1 : Informations Confidentielles

Par « Informations Confidentielles», on désigne les conditions de ce Contrat (pas son existence et les noms des Parties), toutes les sommes payables énoncées dans le présent Contrat, toutes les descriptions et les spécifications techniques de la Solution et tous les renseignements qu’une personne raisonnable jugerait être de nature confidentielle (marquée ou non comme confidentiels) divulgués par ou pour le compte d’une partie (la « Partie Émettrice ») à l’autre (la « Partie Réceptrice »), y compris mais non limité aux programmes informatiques, codes, algorithmes, noms et compétences des employés, formules, processus, idées, inventions, schémas, et autres plans techniques, d’activité, financiers et de développement de produit, les prévisions, les Clients et les listes de clients possibles ou actuels, des stratégies ou autres informations, mais doivent être exclus les informations énoncées à l’Article 3 ci-dessous à partir de la date à laquelle ils deviennent des renseignements exclus.

La période de confidentialité couvre une durée de cinq ans (5) à compter de la date de divulgation.

Article 2 : Accès et utilisation de des Informations Confidentielles

Une partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage (i) à utiliser le même degré de soin et de moyens qu’il utiliserait pour protéger ses propres informations présentant une nature similaire, mais en tout cas, et au moins une diligence et des moyens raisonnable, afin d’empêcher l’utilisation non autorisée ou la divulgation de ces Informations Confidentielles à des tiers, (ii) à ne pas divulguer ou utiliser de telles Informations Confidentielles dans n’importe quel but, sauf si nécessaire et en accord avec les termes de ce Contrat, (iii) à limiter l’utilisation et l’accès à ces Informations Confidentielles aux employés et sous-traitants qui auraient besoin de connaître ces Informations Confidentielles et seulement s’ils ont préalablement signé des accords juridiquement contraignant de non-divulgation, et (iv) à informer sans délai l’autre partie par écrit de toute divulgation non autorisée et / ou utilisation de celles-ci.

Toutes Informations Confidentielles et copies de celles-ci, divulguées par une Partie à autre demeurera la propriété de la Partie Émettrice et devra être retournée par l’intermédiaire de la Partie Réceptrice immédiatement sur demande.

Chacune des Parties restera autorisée à divulguer des Informations Confidentielles seulement lorsqu’elles sont légalement tenues de le faire par une loi ou un ordre émanant d’une institution ou administration ou tout autre organisme compétent, en particulier dans le cadre de la réglementation sur les biens à double usage et/ou les technologies de chiffrement, et lorsqu’elles sont obligées de les divulguer devant un tribunal compétent (dans ce cas, la Partie Réceptrice doit donner une notification de la décision en question à la Partie Émettrice). De telles Informations Confidentielles divulguées resteront des Informations Confidentielles.

Article 3 : Exclusions

Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations suivantes, qui (i) sont ou deviennent généralement à la disposition du public pour une raison autre que la divulgation par la Partie Réceptrice ou ses employés ou toute autre personne qui reçoit directement ou indirectement de telles informations de la Partie Émettrice ou de ses employés, (ii) sont ou deviennent disponibles à la Partie Réceptrice sur une base non confidentielle d’une source qui est habilitée à être divulguer à la Partie Réceptrice, ou (iii) ont été développées par des employés ou mandataires de la Partie Réceptrice indépendamment et sans référence à une quelconque information communiquée à la Partie Réceptrice par la Partie Émettrice,

Article 4 : Injonctions

Dans le cas de l’utilisation non autorisée, de la distribution ou de la divulgation d’une Information Confidentielle, les parties reconnaissent que la Partie Émettrice pourrait ne pas obtenir une réparation adéquate en droit. Par conséquent, des mesures d’injonctions ou autres pourront être appropriées pour empêcher une telle utilisation, distribution ou divulgation, réelle ou potentielle.