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Licence d’Essai Cryptobox

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre Ercom SAS (« Ercom ») et vous-même (le « Bénéficiaire ») et régit votre utilisation de la Solution Cryptobox durant la période d’essai gratuite et de la Documentation y afférent.

Cryptobox (ci-après la « Solution »), c’est une solution sécurisée de travail collaboratif permettant un chiffrement des données directement depuis le terminal (ordinateur personnel, tablette, smartphone) utilisé par l’utilisateur final (ci-après un « Utilisateur ») désigné par vous-même (ci-après le « Bénéficiaire »), le transfert de ces données selon un canal de communication lui-même chiffré, et un hébergement de ces données chiffrées sur un serveur distant.

Si vous agissez au nom d’une société ou d’une autre entité, vous garantissez que vous êtes dûment autorisé à conclure ce Contrat au nom de cette société ou de cette autre entité.

AVANT DE CLIQUER SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », LISEZ ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », VOUS CONSENTEZ À ÊTRE tenu par les termes dU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS n’acceptez pas L’ENSEMBLE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, CLIQUEZ SUR LE BOUTON « ANNULER ». SI VOUS SÉLECTIONNEZ LE BOUTON « ANNULER », VOUS ne pourrez pas UTILISER LA SOLUTION.

Pour votre information, la Solution est soumise à la règlementation applicable aux produits de nature cryptographique et aux biens à double usage.

Pour plus de détails sur Cryptobox, consultez notre site dédié https://www.ercom.fr/cryptobox/

Attention, Cryptobox n’a pas vocation à être utilisée comme une solution de stockage et de sauvegarde de vos données !

 

Article 1 : Définitions

 

Article 2 : Licence d’essai

Les Utilisateurs Finaux autorisés à accéder à la Solution et à l’utiliser sont désignés par le représentant du Client au moment de la souscription. Celui-ci intervient alors comme Responsable de Compte, en droit de demander à Ercom, pendant la durée de la licence d’essai, l’ajout de nouveaux Utilisateurs Finaux (dans la limite des Capacités autorisées) ou de supprimer des comptes d’Utilisateurs Finaux.

 

Article 3 : Durée de la licence d’évaluation

 

Article 4 : Modifications, changements, mises à jour, améliorations

La mise en œuvre ou le développement de mises à jour, modifications et évolutions de la Solution recommandées par le Bénéficiaire seront à l’entière discrétion d’Ercom et, sauf accord écrit, ces recommandations et propositions seront la propriété d’Ercom, et le Bénéficiaire coopérera avec Ercom dans la mesure de ce qui est nécessaire pour documenter une telle propriété.

 

Article 5 : Redevances de licence

 

Article 6 : Utilisation de la Solution par le Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à (i) scrupuleusement respecter les conseils d’utilisation figurant dans la Documentation ou indiqués par Ercom, (ii) à ne pas utiliser la Solution et les Informations Confidentielles (définies conformément à l’Article 9) communiquées par Ercom dans un autre but que d’évaluer l’opportunité de conclure un contrat de licence avec Ercom, (iii) à ne pas utiliser la Solution à des fins illicites ou d’une façon illégale, y compris en violation des droits de propriété intellectuelle d’Ercom ou de tout tiers ; (iv) à ne pas publier ou mettre à la disposition de tiers de toute autre manière des résultats d’évaluations de performances, fonctionnelles ou de sécurité de tout ou partie de la Solution sans l’autorisation préalable écrite d’Ercom.

 

Article 7 : Données à caractère nominatif

Afin de formaliser le Contrat, d’activer les licences permettant aux Utilisateurs Finaux d’accéder et d’utiliser la Solution, et de permettre la mise à disposition de la Solution, il est nécessaire pour Ercom de disposer de quelques informations à caractère personnel. S’agissant du Client, ces données sont le nom, le prénom, la fonction, l’adresse email professionnelle et le numéro de téléphone professionnel du signataire du Contrat. S’agissant des Utilisateurs Finaux, il s’agit de leur nom, prénom et adresse email professionnelle ainsi que de leur éventuel statut de « Responsable de compte ». Toutes ces données (les « Données Nominatives ») sont collectées via le formulaire proposé par Ercom au moment de la souscription à l’offre de licence d’essai Cryptobox et au moment de l’invitation des Utilisateurs Finaux.

Les Données Nominatives sont stockées uniquement en France, sur les serveurs d’Ercom et, le cas échéant, ceux de son partenaire assurant la mise à disposition technique de la Solution. Elles sont utilisées par Ercom ou son partenaire uniquement pour permettre l’exécution du Contrat et la mise à disposition de la Solution auprès des Utilisateurs Finaux. Elles ne sont ni transférées ni cédées de quelque manière que ce soit. Elles sont conservées par Ercom, dans des conditions assurant leur sécurité et leur intégrité, pendant la durée de la licence et une période de 12 mois au-delà à des fins de suivi et de gestion de clientèle. Toutes les personnes estimant que des Données Nominatives les concernant ont été collectées et/ou sont traitées par Ercom peuvent adresser une demande d’accès, de rectification ou d’effacement par email à l’adresse sales_cryptobox@ercom.fr en joignant la copie d’un document attestant de leur identité.

 

Article 8 : Garantie et maintenance

 

Article 9 : Retours d’utilisation

Sur demande d’Ercom, le Bénéficiaire accepte de fournir à Ercom pendant à la durée de l’essai et à son terme, une appréciation sur l’usage de la Solution, son ergonomie, ses performances, ses besoins au regard des fonctionnalités de la Solution. Ces informations, dès lors qu’elles sont détachées de la personne du Bénéficiaire et de tout Utilisateur Final, ne constituent pas des Informations Confidentielles.

 

Article 10 : Confidentialité

 

Article 11  : Responsabilité

Ercom ne sera en aucun cas responsable envers le Bénéficiaire (i) d’une perte des données du Bénéficiaire et des Utilisateurs Finaux, ou d’un dommage à ceux-ci, ou (ii) de dommages immatériels ou indirects, notamment d’une perte de bénéfices ou d’économies, d’un manque à gagner, d’une perte de clientèle ou de marché, même si Ercom a été informée de la possibilité de cette perte ou de ce dommage.

 

Article 12 : Données Personnelles

Le Bénéficiaire collecte et transmet à Ercom les données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») :

 

Le Bénéficiaire garantit à Ercom que cette collecte et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux et des contacts Bénéficiaire est réalisée conformément aux dispositions applicables du Règlement Européen général relatif à la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier que les individus concernés sont informés qu’Ercom est destinataire de leurs Données Personnelles.

 

Ercom s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de protection des Données Personnelles, en particulier le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans toutes ses activités de collecte, hébergement et traitement de données au titre du Contrat.

 

La base juridique du traitement par Ercom est l’intérêt légitime d’Ercom à assurer la bonne exécution de ce contrat (procédure de commande et livraison, suivi du compte client, facturation…)

 

Les destinataires de ces Données Personnelles sont les membres du personnel ou sous-traitants autorisés d’Ercom en charge de la supervision et gestion, en tout ou partie, du Contrat.

 

Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) années suivant l’expiration ou résiliation du Contrat ou la cessation de toute relation contractuelle avec le Bénéficiaire ou tout affilié du Bénéficiaire.

 

Lors de la première communication avec les contacts Bénéficiaire, Ercom les informe de ce traitement ainsi que de leurs droits conformément à l’article 14 du RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Les règles relatives à la protection des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux sont détaillées dans le contrat de licence utilisateur final et la politiques de confidentialité Cryptobox.

 

La politique de confidentialité et le contrat de licence utilisateur final relatifs à la Solution sont communiqués aux Utilisateurs Finaux lors de leur première connexion. Cette communication est réalisée directement par Ercom.

 

Il appartient néanmoins au Bénéficiaire d’informer lui-même les Utilisateurs Finaux de la collecte indirecte de les Données Personnelles concomitamment à leur communication à Ercom.

 

Si les personnes faisant l’objet de l’un des traitements visés ci-avant contactent directement Ercom afin d’exercer l’un des droits qui leur sont conférés par le RGPD, comme le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ou retrait du consentement, Ercom en informe sans délai le Bénéficiaire et, en tout état de cause, fait droit à leur demande dans les délais et conditions prévus au RGPD et dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Si les personnes faisant l’objet de l’un des traitements visés ci-avant contactent le Bénéficiaire afin d’exercer l’un des droits qui leurs sont conférés par le RGPD, le Bénéficiaire en informe sans délai Ercom qui fait droit à leur demande dans les délais et conditions prévus au RGPD et dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Ercom peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques conformément à l’article 28 du RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Dans ce cas, Ercom conclut avec le sous-traitant un contrat définissant l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de Données Personnelles et les catégories de personnes concernées, et les obligations et droits d’Ercom.

 

Il appartient à Ercom de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement répondre aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Ercom demeure pleinement responsable de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

 

Ercom notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) les violations de Données Personnelles conformément à l’article 33 du RGPD dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

 

Ercom communique la violation de Données Personnelles à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique. La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la violation de Données Personnelles conformément à l’article 34 du RGPD.

 

Ercom s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, en particulier, en stockant les Données Personnelles sur des serveurs en France dont l’accès est sécurisé par des restrictions logiques et physiques, avec une journalisation des accès.

 

Ercom veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se soient engagées à préserver leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

 

Par ailleurs, les Données Personnelles des Contacts Bénéficiaires peuvent également être transférées à des sous-traitants d’ERCOM en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts sont effectués, conformément aux articles 44 et suivants du RGPD, sur le fondement d’une décision d’adéquation ou moyennant des garanties appropriées, comme les clauses types adoptées par la Commission européenne.

 

Ercom informe le Bénéficiaire que son délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante :

dpo@ercom.fr

 

Ercom déclare tenir par écrit un registre de toutes les activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.

 

Article 13 : Garantie d’éviction d’Ercom

 

Article 14 : Droit applicable et compétence juridictionnelle

Annexe 1 : Licence Utilisateur Final

Annexe 2 : Engagement de confidentialité

 

Annexe 1 : Licence Utilisateur Final

 

Le présent contrat de licence utilisateur final d’Ercom (ci-après, le « CLUF ») est conclu entre Ercom SAS (« Ercom ») et vous-même (également désigné ci-après « l’Utilisateur Final »). Il régit votre utilisation de la solution Cryptobox, (en ce compris toute application Cryptobox éditée par Ercom et installée par vous-même sur un terminal) en vue d’accéder à la plate-forme Cryptobox accessible à distance, et hébergeant les données partagées par vous ou avec vous dans le cadre de son utilisation (ci-après, ensemble, la « Solution »).

Veuillez lire attentivement ce qui suit avant d’accéder à la Solution ou de l’utiliser. Les dispositions de ce CLUF constituent un accord juridiquement contraignant entre Ercom et vous-même. Vous ne pouvez utiliser la Solution Cryptobox que parce que vous avez été désigné Utilisateur final d’une personne morale qui a elle-même conclu un contrat de licence avec Ercom ou un distributeur autorisé par Ercom (ci-après le « Client »). Votre acceptation du CLUF avant toute utilisation de la Solution est requise au titre du contrat conclu par le Client, et vous certifiez que vous êtes autorisé à lier juridiquement le Client aux présentes dispositions en ce qui vous concerne.

En installant une application permettant l’accès à la Solution depuis un terminal, en accédant à la Solution (en utilisant une telle application mobile ou depuis un navigateur installé sur un poste de travail informatique ou un client lourd PC ou Mac) et/ou en utilisant la Solution de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent CLUF et acceptez d’être lié par ses dispositions. Dans le cas contraire, vous devez désinstaller toute application Cryptobox et ne pas utiliser la Solution.

Le CLUF est sans effet sur les termes du contrat de licence de la Solution liant directement Ercom ou un distributeur autorisé au Client.

Article 1 : Droits d’utilisation

Sous réserve des autres dispositions du CLUF, pendant la durée de licence applicable, Ercom accorde aux Utilisateurs Finaux d’un Client une licence limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant être concédée en sous-licence, d’utilisation de la forme de code objet de la Solution exclusivement pour le compte du Client, conformément à la documentation applicable fournie par Ercom relative à l’utilisation de la Solution (ci-après, la « Documentation »). Le Client doit utiliser la Solution et la Documentation à des fins internes exclusivement. Toute utilisation de la Solution d’une manière non expressément autorisée aux présentes est strictement interdite. La Solution fait l’objet d’une concession de droits, et elle n’est ni cédée, ni transférée, ni vendue.

Dans le présent CLUF, le terme Solution désigne l’ensemble des éléments logiciels en code objet, les graphiques, interfaces, marques, composant la Solution ainsi que les corrections et mises à jour fournies par Ercom.

Article 2 : Restrictions

L’Utilisateur Final s’interdit : (i) d’utiliser la Solution, en tout ou partie, d’une autre façon que celles expressément autorisées dans le présent CLUF ; (ii) d’utiliser tout ou partie de la Solution sur des équipements, des produits ou des systèmes non mentionnés dans la Documentation ou au moyen de logiciels (notamment de type navigateurs Web) non autorisés ou déconseillés ; (iii) de modifier (y compris par portage, adaptation, traduction, et y compris la création d’œuvres dérivées) tout ou partie des applications Cryptobox proposées à l’installation par Ercom pour accéder à la Solution depuis un terminal; (iv) d’utiliser tout ou partie de la Solution d’une façon contraire aux lois en vigueur ; (v) de permettre l’utilisation ou même l’accès à la Solution à des personnes ne pouvant être considérées comme des Utilisateurs Finaux, ou de permettre à une personne ne pouvant plus être considérée comme un Utilisateur Final de continuer à utiliser la Solution ; (vi) de publier ou mettre à la disposition de tiers de toute autre manière des résultats d’évaluations de performances, fonctionnelles ou de sécurité de tout ou partie de la Solution sans l’autorisation préalable écrite d’Ercom ; (vii) de modifier, dissimuler ou de supprimer les mentions légales contenues dans tout ou partie de la Solution ; et (viii) d’utiliser la Solution dans le cadre d’une activité à risques élevés, ou toute autre activité dont une défaillance ou une panne pourrait provoquer des dommages graves aux biens, un décès ou des préjudices corporels graves.

Article 3 : Propriété de la Solution

Article 4 : Données du Client

Article 5 : Durée

5.1 La présente licence d’utilisation de la Solution est accordée en application du contrat de licence conclu par le Client pour l’utilisation de la Solution. Elle perdure tant que la licence bénéficiant au Client demeure en vigueur, et que l’Utilisateur Final demeure, à ce titre, en droit d’utiliser la Solution. Au terme de la licence bénéficiant au Client, l’Utilisateur Final ne peut plus utiliser les fonctions de partage de données, ni même ajouter de nouvelles données.

5.2 Les données sont stockées au sein de la Solution pendant une période de 30 jours à compter du terme de la licence d’utilisation. L’Utilisateur Final dispose d’une période de trente (30) jours pour récupérer ses données par téléchargement, après quoi les données sont définitivement inaccessibles et non récupérables. Si l’Utilisateur Final a utilisé la Solution au titre d’une licence d’essai consentie gracieusement, il ne peut accéder à nouveau à ses données qu’en cas de souscription à une licence commerciale dans un délai de 30 jours. À défaut, les données sont définitivement inaccessibles et non récupérables.

Article 6 : Garanties et responsabilité

Article 7 : Données à caractère personnel

Article 8: Droit applicable et compétence juridictionnelle

 

Annexe 2 – Accord de Confidentialité

 

Article 1 : Informations Confidentielles

Par « Informations Confidentielles», on désigne les conditions de ce Contrat (pas son existence et les noms des Parties), toutes les sommes payables énoncées dans le présent Contrat, toutes les descriptions et les spécifications techniques de la Solution et tous les renseignements qu’une personne raisonnable jugerait être de nature confidentielle (marquée ou non comme confidentiels) divulgués par ou pour le compte d’une partie (la « Partie Émettrice ») à l’autre (la « Partie Réceptrice »), y compris mais non limité aux programmes informatiques, codes, algorithmes, noms et compétences des employés, formules, processus, idées, inventions, schémas, et autres plans techniques, d’activité, financiers et de développement de produit, les prévisions, les Clients et les listes de clients possibles ou actuels, des stratégies ou autres informations, mais doivent être exclus les informations énoncées à l’Article 3 ci-dessous à partir de la date à laquelle ils deviennent des renseignements exclus.

La période de confidentialité couvre une durée de cinq ans (5) à compter de la date de divulgation.

Article 2 : Accès et utilisation de des Informations Confidentielles

Une partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage (i) à utiliser le même degré de soin et de moyens qu’il utiliserait pour protéger ses propres informations présentant une nature similaire, mais en tout cas, et au moins une diligence et des moyens raisonnable, afin d’empêcher l’utilisation non autorisée ou la divulgation de ces Informations Confidentielles à des tiers, (ii) à ne pas divulguer ou utiliser de telles Informations Confidentielles dans n’importe quel but, sauf si nécessaire et en accord avec les termes de ce Contrat, (iii) à limiter l’utilisation et l’accès à ces Informations Confidentielles aux employés et sous-traitants qui auraient besoin de connaître ces Informations Confidentielles et seulement s’ils ont préalablement signé des accords juridiquement contraignant de non-divulgation, et (iv) à informer sans délai l’autre partie par écrit de toute divulgation non autorisée et / ou utilisation de celles-ci.

Toutes Informations Confidentielles et copies de celles-ci, divulguées par une Partie à autre demeurera la propriété de la Partie Émettrice et devra être retournée par l’intermédiaire de la Partie Réceptrice immédiatement sur demande.

Chacune des Parties restera autorisée à divulguer des Informations Confidentielles seulement lorsqu’elles sont légalement tenues de le faire par une loi ou un ordre émanant d’une institution ou administration ou tout autre organisme compétent, en particulier dans le cadre de la réglementation sur les biens à double usage et/ou les technologies de chiffrement, et lorsqu’elles sont obligées de les divulguer devant un tribunal compétent (dans ce cas, la Partie Réceptrice doit donner une notification de la décision en question à la Partie Émettrice). De telles Informations Confidentielles divulguées resteront des Informations Confidentielles.

Article 3 : Exclusions

Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations suivantes, qui (i) sont ou deviennent généralement à la disposition du public pour une raison autre que la divulgation par la Partie Réceptrice ou ses employés ou toute autre personne qui reçoit directement ou indirectement de telles informations de la Partie Émettrice ou de ses employés, (ii) sont ou deviennent disponibles à la Partie Réceptrice sur une base non confidentielle d’une source qui est habilitée à être divulguer à la Partie Réceptrice, ou (iii) ont été développées par des employés ou mandataires de la Partie Réceptrice indépendamment et sans référence à une quelconque information communiquée à la Partie Réceptrice par la Partie Émettrice,

Article 4 : Injonctions

Dans le cas de l’utilisation non autorisée, de la distribution ou de la divulgation d’une Information Confidentielle, les parties reconnaissent que la Partie Émettrice pourrait ne pas obtenir une réparation adéquate en droit. Par conséquent, des mesures d’injonctions ou autres pourront être appropriées pour empêcher une telle utilisation, distribution ou divulgation, réelle ou potentielle.